Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Comptadesk

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS de comptabilité et de facturation Comptadesk (ci-après la « Plateforme »), exploitée par DYNAMIC SUPPORT SERVICES (DSS).

2. Éditeur et exploitant de la Plateforme

3. Acceptation des CGU

Toute création de compte et/ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme.

4. Définitions

• Plateforme : l’application SaaS Comptadesk, ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• Client : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.
• Compte : espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme.
• Données : ensemble des informations, y compris les données comptables, saisies ou importées par l’Utilisateur.

5. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs majeurs agissant à des fins professionnelles (freelances, indépendants, TPE, PME, cabinets, etc.).

L’Utilisateur est responsable de la configuration informatique et télécom nécessaire à l’accès à la Plateforme. Les coûts de connexion et d’équipement restent à sa charge.

6. Création et gestion du compte

Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à maintenir ces informations actualisées pendant toute la durée d’utilisation.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son Compte, l’Utilisateur s’engage à en informer DSS dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@comptadesk.com.

7. Description des services

La Plateforme Comptadesk permet notamment :

• la création et la gestion de factures, devis et avoirs ;
• le suivi des paiements et encaissements ;
• l’enregistrement des dépenses et charges ;
• la gestion des contacts clients et fournisseurs ;
• la production de rapports et tableaux de bord financiers simplifiés.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier en fonction de la formule d’abonnement souscrite. Les détails sont précisés dans la documentation commerciale et/ou sur le site www.comptadesk.com.

8. Conditions financières (rappel)

Les conditions tarifaires et les modalités de facturation et de paiement sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) de DSS. À titre de rappel, les abonnements sont généralement facturés via la solution de paiement Stripe. L’Utilisateur veille à disposer de moyens de paiement valides et à jour.

9. Utilisation conforme de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect :

• des lois et règlements en vigueur ;
• des présentes CGU ;
• des droits des tiers (notamment en matière de données personnelles, de propriété intellectuelle, de droits des consommateurs, etc.).

Toute utilisation abusive, frauduleuse, ou contraire aux lois applicables pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité.

10. Disponibilité et maintenance

DSS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la disponibilité dépend également de contraintes techniques et de l’intervention éventuelle de prestataires tiers. Des opérations de maintenance planifiées ou urgentes peuvent entraîner une interruption temporaire du service.

11. Sécurité

DSS met en place des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie (chiffrement des communications, hébergement sécurisé, contrôle d’accès, etc.). L’Utilisateur reconnaît toutefois que nul système n’est exempt de vulnérabilités et s’engage à signaler toute faille de sécurité présumée.

12. Responsabilités

DSS ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences liées à des erreurs, omissions ou imprécisions dans les données saisies par l’Utilisateur ;
• de l’usage qui est fait des données et documents issus de la Plateforme (notamment auprès des administrations, autorités fiscales, etc.) ;
• des interruptions d’accès liées au réseau internet ou aux prestataires de télécommunication ;
• des dommages indirects tels que perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.

13. Données de l’Utilisateur

Les données saisies par l’Utilisateur lui appartiennent. DSS agit en tant qu’hébergeur et prestataire de services. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son code, ses contenus (hors données de l’Utilisateur) ainsi que le nom commercial et la marque Comptadesk sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

15. Durée et résiliation

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. DSS peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux CGU ou aux lois applicables, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

16. Modifications des CGU

DSS se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Terms of Use of the Comptadesk Platform

1. Purpose

These Terms of Use (the “Terms”) govern access to and use of the Comptadesk SaaS accounting and invoicing platform (the “Platform”), operated by DYNAMIC SUPPORT SERVICES (DSS).

2. Publisher and operator

3. Acceptance of the Terms

By creating an account and/or using the Platform, the User acknowledges having read and accepted these Terms without reservation. If the User does not agree with these Terms, they must immediately stop using the Platform.

4. Definitions

• Platform: the Comptadesk SaaS application and its features.
• User: any person or entity using the Platform.
• Client: a User subscribing to a paid plan.
• Account: the User’s personal account used to access the Platform.
• Data: all information, including accounting data, entered or imported by the User.

5. Access to the Platform

The Platform is intended exclusively for professional use (freelancers, small businesses, firms, etc.). Users are responsible for the hardware, software, and network resources required to access the Platform.

Access costs (internet access, equipment, etc.) are borne solely by the User.

6. Account creation and management

To use the Platform, the User must create an Account by providing accurate, complete, and up-to-date information. The User undertakes to keep this information updated throughout the use of the Platform.

Login credentials are personal and confidential. The User is solely responsible for maintaining their confidentiality and for any activity performed under their Account.

In case of suspected unauthorized use of their Account, the User agrees to notify DSS as soon as possible at: contact@comptadesk.com.

7. Description of the services

The Platform provides, in particular:

• Creation and management of invoices, quotes, and credit notes;
• Monitoring of payments and cash inflows;
• Recording of expenses;
• Management of client and supplier contacts;
• Basic financial reporting and dashboarding.

Features available may vary depending on the subscription plan. Detailed information is provided in the commercial documentation and/or on www.comptadesk.com.

8. Financial conditions (reminder)

Pricing, invoicing, and payment terms are governed by DSS’s General Terms of Sale (CGV). As a reminder, subscriptions are generally billed and collected via Stripe. The User is responsible for providing valid and up-to-date payment methods.

9. Proper use of the Platform

The User agrees to use the Platform in compliance with:

• Applicable laws and regulations;
• These Terms;
• Third-party rights (including personal data, intellectual property, consumer law, etc.).

Any fraudulent, abusive, or unlawful use may result in suspension or termination of the Account, without prejudice to any other legal remedies available to DSS.

10. Availability and maintenance

DSS makes reasonable efforts to ensure the availability of the Platform. However, the User acknowledges that availability depends on the internet network and the services of third-party providers. Planned or emergency maintenance operations may temporarily interrupt access to the Platform.

11. Security

DSS implements industry-standard security measures (encrypted communications, secure hosting, access control, etc.). However, the User acknowledges that no system is completely free from vulnerabilities and agrees to promptly report any suspected security issue.

12. Liability

DSS cannot be held liable for:

• Errors or omissions in the data entered by the User;
• Use of generated documents outside the Platform (including with authorities or tax administrations);
• Internet or telecom disruptions beyond DSS’s control;
• Indirect damages such as loss of business, loss of revenue, or reputational harm.

13. User data

Data entered by the User remains the property of the User. DSS acts as a service provider and host for such data. The processing of personal data is further detailed in the Privacy Policy.

14. Intellectual property

The Platform, its architecture, its source code, and all related elements (excluding User data), as well as the name and brand Comptadesk, are protected by intellectual property rights. Any unauthorized reproduction, modification, or use is strictly prohibited.

15. Term and termination

These Terms apply for as long as the User uses the Platform. DSS may suspend or terminate the User’s access in case of serious breach of the Terms or applicable law, without prejudice to any damages that may be claimed.

16. Changes to the Terms

DSS may amend these Terms at any time to reflect legal, technical, or functional changes. Material changes will be communicated to Users by appropriate means. Continued use of the Platform following such changes constitutes acceptance of the amended Terms.

17. Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law. Any dispute relating to their interpretation, validity, or performance that cannot be settled amicably will be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts within the jurisdiction of the Paris Court of Appeal, unless mandatory law provides otherwise.