Conditions Générales de Vente de la plateforme Comptadesk

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables à toute souscription d’un abonnement aux services SaaS de comptabilité et de facturation Comptadesk (ci-après le « Service »), fournis par DYNAMIC SUPPORT SERVICES (DSS).

2. Prestataire de services

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande et à tout abonnement souscrit par un client professionnel (freelance, indépendant, société, cabinet, etc.) via le site www.comptadesk.com ou tout autre canal autorisé par DSS. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité.

4. Nature des services fournis

Comptadesk est une solution SaaS de comptabilité et de facturation B2B accessible en ligne, sur abonnement, permettant notamment :

• la création et l’envoi de devis, factures, avoirs ;
• le suivi des paiements et relances de factures ;
• la saisie de dépenses et charges ;
• la gestion des contacts clients et fournisseurs ;
• la consultation de rapports financiers simplifiés.

Les services sont fournis exclusivement à des fins professionnelles. La Plateforme ne constitue pas un cabinet d’expertise comptable et n’a pas vocation à se substituer au conseil personnalisé d’un professionnel du chiffre.

5. Abonnements et formules tarifaires

Les principales formules d’abonnement proposées peuvent inclure, à titre indicatif :

• Starter : pour les freelances et petites activités ;
• Pro : pour les structures en croissance (formule recommandée) ;
• Agency / Cabinet : pour les cabinets ou structures multi-dossiers.

Le détail des fonctionnalités et des limitations propres à chaque formule est précisé sur le site ou dans la documentation commerciale de DSS. DSS se réserve le droit de faire évoluer les formules et les fonctionnalités, dans le respect des engagements contractuels en cours.

6. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur et au statut fiscal du Client.

DSS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux abonnements ou à l’occasion d’un renouvellement. En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, le Client sera informé avec un préavis raisonnable et pourra, le cas échéant, résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7. Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté, via notre prestataire de paiement Stripe. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées par DSS, mais gérées par Stripe conformément à la norme de sécurité PCI-DSS.

Les abonnements sont généralement facturés par période (par exemple mensuelle ou annuelle), avec reconduction tacite à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

En cas d’échec de paiement (carte expirée, refus de la banque, etc.), DSS pourra suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation, après notification au Client.

8. Facturation

Une facture est émise pour chaque période d’abonnement et mise à disposition du Client dans son espace ou par e-mail. Le Client est responsable de la récupération et de la conservation de ses factures à des fins comptables et fiscales.

9. Retard et incident de paiement

En cas de retard de paiement, DSS se réserve le droit de suspendre l’accès au Service et, le cas échéant, de facturer des pénalités de retard et/ou frais de recouvrement conformément à la réglementation applicable. Le rétablissement du Service pourra être subordonné au règlement des sommes dues.

10. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf indication contraire, les abonnements sont conclus pour une durée initiale correspondant à la période de facturation choisie (mensuelle, annuelle, etc.) et se renouvellent tacitement à chaque échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec prise d’effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf dispositions contraires prévues au contrat ou à une offre spécifique.

DSS se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGV et/ou CGU, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

11. Droit de rétractation

Les services Comptadesk s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont en principe pas applicables. Le cas échéant, toute modalité de rétractation spécifique sera précisée dans l’offre concernée.

12. Remboursements et annulations

Sauf disposition contractuelle particulière, les périodes d’abonnement entamées sont dues dans leur intégralité et ne donnent pas lieu à remboursement en cas de résiliation anticipée par le Client. DSS pourra toutefois examiner au cas par cas les demandes de geste commercial, sans que cela ne constitue un droit acquis pour l’avenir.

13. Contestations de paiement et « chargebacks »

En cas de contestation de paiement ou de rétrofacturation (« chargeback ») initiée auprès de la banque ou de l’émetteur de la carte de paiement, DSS se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service et de facturer au Client les frais éventuellement facturés par le prestataire de paiement, ainsi que tout montant dû au titre des abonnements déjà consommés.

14. Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des présentes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client est informé que la conclusion et l’exécution des présentes impliquent certains traitements nécessaires à la gestion du contrat, à la facturation et au respect des obligations légales de DSS.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité de DSS est limitée au préjudice direct, certain et démontré, subi par le Client, dans la limite, toutes causes confondues, des montants hors taxes effectivement payés par le Client au titre de l’abonnement en cours sur les douze (12) derniers mois. DSS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance, etc.).

16. Force majeure

La responsabilité de DSS ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne générale d’hébergement, guerre, grève générale, etc.).

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur formation ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

General Terms of Sale of the Comptadesk Platform

1. Purpose

These General Terms of Sale (the “GTS”) govern the financial and contractual terms applicable to the subscription and use of the Comptadesk SaaS accounting and invoicing services (the “Service”), provided by DYNAMIC SUPPORT SERVICES (DSS).

2. Service provider

3. Scope of application

These GTS apply to any order or subscription placed by a professional client (freelancer, company, firm, etc.) via the website www.comptadesk.com or any other channel authorized by DSS. Any order implies full and unconditional acceptance of these GTS, together with the Terms of Use and the Privacy Policy.

4. Nature of the services

Comptadesk is a cloud-based SaaS solution designed for professional accounting and invoicing purposes, enabling Users to:

• Create and send quotes, invoices, and credit notes;
• Monitor payments and overdue invoices;
• Record business expenses;
• Manage client and supplier contacts;
• View simplified financial reports and dashboards.

The Platform is intended for professional use only and does not replace the services of a certified accountant or tax advisor.

5. Subscription plans

DSS may offer different subscription plans, such as:

• Starter – for small or early-stage activities;
• Pro – for growing businesses (recommended plan);
• Agency / Firm – for firms or multi-client structures.

The features and limitations associated with each plan are detailed on the website or in the commercial documentation. DSS reserves the right to modify or update the subscription plans and features, provided that ongoing contractual commitments are respected.

6. Prices

Subscription prices are indicated in euros (€), excluding taxes, unless otherwise stated. VAT, where applicable, is added at the time of invoicing in accordance with the applicable regulations and the client’s tax status.

DSS reserves the right to change its prices at any time for new subscriptions or upon renewal. In case of price changes affecting an ongoing subscription, the Client will be informed with reasonable prior notice and may choose to terminate their subscription before the new prices take effect.

7. Payment terms

Subscriptions are payable by credit card or any other accepted payment method, via our payment provider Stripe. DSS does not store the Client’s payment card details; such data is managed and secured by Stripe in accordance with PCI-DSS standards.

Subscriptions are generally billed per period (e.g., monthly or annually) and automatically renewed at the end of each period unless terminated by the Client in accordance with these GTS.

In the event of payment failure (expired card, bank refusal, etc.), DSS may suspend access to the Service until payment is successfully completed, after notifying the Client.

8. Invoicing

An invoice is issued for each subscription period and made available to the Client within their account and/or by email. The Client is responsible for downloading and storing their invoices for accounting and tax purposes.

9. Late payment and incidents

In the event of late payment, DSS may suspend access to the Service and, where applicable, charge late payment penalties and/or recovery costs in accordance with applicable laws. Restoration of the Service may be conditioned upon full payment of the outstanding amounts.

10. Term, renewal, and termination

Unless otherwise specified, subscriptions are entered into for an initial term corresponding to the chosen billing period and are tacitly renewed at each anniversary date.

The Client may cancel the subscription at any time, with effect at the end of the current billing period, unless specific contractual terms provide otherwise.

DSS may terminate the subscription in case of serious breach of these GTS and/or the Terms of Use, after formal notice has remained without effect, without prejudice to any damages that may be claimed.

11. Right of withdrawal

Comptadesk services are aimed exclusively at professional clients. As such, consumer withdrawal rights are generally not applicable. Any specific withdrawal terms will be expressly stated in the relevant offer.

12. Refunds and cancellations

Unless otherwise agreed in writing, subscription periods already started are due in full and are not refundable in case of early termination by the Client. DSS may, at its sole discretion, consider goodwill gestures on a case-by-case basis, without creating any entitlement for future cases.

13. Payment disputes and chargebacks

In case of payment dispute or chargeback initiated via the bank or card issuer, DSS reserves the right to immediately suspend access to the Service and to charge the Client any fees invoiced by the payment provider, as well as any amounts due for subscription periods already consumed.

14. Personal data and confidentiality

Personal data processing carried out in connection with these GTS is described in the Privacy Policy. The Client is informed that conclusion and performance of these GTS involves certain processing operations necessary for contract management, invoicing, and compliance with DSS’s legal obligations.

15. Limitation of liability

DSS’s liability is limited to the direct, proven loss suffered by the Client and shall not exceed, in any event, the total net amount (excluding taxes) paid by the Client for the subscription in force during the twelve (12) months preceding the event giving rise to liability. DSS shall not be liable for any indirect loss such as loss of revenue, loss of profit, loss of data, or loss of opportunity.

16. Force majeure

DSS shall not be held liable for any failure or delay in the performance of its obligations arising from an event of force majeure as defined under French law and case law (including natural disasters, war, general strikes, large-scale hosting outages, etc.).

17. Governing law and jurisdiction

These GTS are governed by French law. Any dispute relating to their interpretation, formation, or performance that cannot be resolved amicably shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts within the jurisdiction of the Paris Court of Appeal, unless mandatory law provides otherwise.